Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Dans un communiqué diffusé ce matin sur le site internet du ministère, il est rappelé que « La loi du 26 mai 2011 offre un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités du commerce de librairie, qui favorisera le développement d’une offre légale de livres numériques abondante et attractive pour le lecteur.».
Le ministre fait le parallèle avec le prix du livre imprimé : « En donnant à l’éditeur, à l’instar de la loi du 10 août 1981, le pouvoir de fixer un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou depuis l’étranger, la loi du 26 mai permettra de créer pour les acteurs français les conditions d’une concurrence équitable.».
Il est intéressant de regarder plus avant le décret qui a été publié au Journal Officiel le 11 novembre 2011 et la lois elle même :
« Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée.
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.»
Autrement dit la loi s’applique pour les ebooks provenant d’éditeurs installés en France et pour les acheteurs résidants en France. On croirait qu’internet se limite aux frontières ! Il sera tout à fait possible d’appliquer un tarif différent pour des ventes se réalisant vers l’étranger. De même, il y a une réelle ambiguité dans les termes « acheteurs situés en France ». Faut-il y voir la résidence déclarée de l’acheteur ou le lieu où il se trouve au moment de l’achat ?
Plus gênant, il n’est mentionné nul part ce qu’il advient de la TVA. Certes le prix de vente des livres pourrait être le même pour tout acheteur situé en France, mais il en va tout autrement de la marge réalisée suivant le taux de TVA appliqué. C’est par exemple le cas de Amazon situé au Luxembourg qui bénéficie, semble-t-il, d’une TVA plus avantageuse que les commerçants installés en France comme la Fnac.
Alors certes, la lois offre « aux acteurs français les conditions d’une concurrence équitable » mais la concurrence la plus rude pourrait provenir de librairies en lignes installés dans des pays où la fiscalité serait plus favorable. Comme concurrence équitable, on a vu mieux !
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